Avocats experts en
Conseil en restructuration des entreprises
Un processus de restructuration des entreprises consiste en un ensemble de mesures négociées entre une entreprise et ses créanciers afin de modifier les conditions de la dette, de rétablir la viabilité de l’activité et d’éviter l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. La législation espagnole en matière de procédures collectives régit ce processus et établit un cadre spécifique permettant aux entreprises en difficulté de conclure des accords avec des majorités qualifiées de créanciers, même en l’absence d’unanimité.
Chez AGM Abogados, nous accompagnons tant les sociétés débitrices qui doivent concevoir et négocier un plan de restructuration viable que les établissements financiers et les fonds intervenant dans ces processus en qualité de créanciers. Notre équipe combine une expertise juridique en droit des procédures collectives avec l’analyse financière nécessaire pour structurer des solutions solides et durables.
Dans ce cadre, la figure de l’Expert en restructuration est celle d’un tiers indépendant expressément prévue par la législation espagnole sur les procédures collectives. Sa mission est d’assister les parties dans la négociation et l’élaboration du plan, ainsi que d’émettre les rapports exigés par la loi ou par le juge au cours de la procédure.
L’Expert en restructuration peut être désigné volontairement par la société ou par les créanciers, et son intervention est légalement obligatoire dans deux cas précis : lorsqu’il est envisagé d’étendre les effets du plan à des classes de créanciers ayant voté contre celui‑ci, et lorsqu’est demandée la suspension des mesures d’exécution à l’encontre du débiteur pendant les négociations.
Qui conseillons-nous?
Notre service de conseil en restructuration des entreprises s’adresse aux sociétés en difficulté financière qui doivent négocier un plan de restructuration avec leurs créanciers, ainsi qu’aux établissements bancaires, aux fonds d’investissement et aux sociétés de recouvrement participant à ces processus en qualité de créanciers. Il s’adresse également aux entreprises et aux créanciers qui doivent désigner un Expert en restructuration conformément à la législation espagnole sur les procédures collectives afin d’étendre les effets du plan ou de solliciter la suspension des mesures d’exécution.
En quoi consiste notre service de conseil en restructuration des entreprises ?
Assistance dans l’élaboration du plan de restructuration
Le point de départ de tout processus de restructuration est une analyse approfondie de la situation économique et financière de l’entreprise. Sur la base de ce diagnostic, nous élaborons une proposition de restructuration à la fois viable et négociable avec les créanciers. Ce travail comprend :
- Analyse du bilan et de la structure de la dette.
- Analyse du compte de résultat.
- Analyse des prévisions de flux de trésorerie.
- Élaboration d’une proposition de restructuration et appui à sa négociation.
Élaboration des rapports prévus par la législation espagnole sur les procédures collectives
En tant qu’Experts en restructuration, nous sommes habilités à établir les rapports exigés par la réglementation à certains stades de la procédure, ainsi que ceux demandés par le juge. Nous élaborons :
- Un rapport d’évaluation de l’entreprise en continuité d’exploitation, nécessaire pour étendre les effets du plan aux classes de créanciers dissidentes.
- Un rapport relatif à la prorogation de la période de négociation et à la suspension des mesures d’exécution.
- Un rapport de viabilité du plan de restructuration.
Pourquoi faire appel à nos services d’experts en restructurations ?
Le conseil en restructuration des entreprises requiert une combinaison d’expertise juridique en droit des procédures collectives et de capacités d’analyse financière. Chez AGM Avocats, nous travaillons avec des équipes multidisciplinaires réunissant des avocats spécialisés en droit des procédures collectives et en droit des affaires ainsi que des professionnels de l’analyse financière, ce qui nous permet de couvrir l’ensemble des phases du processus à partir d’un interlocuteur unique.
Nous disposons d’une expérience avérée en tant qu’Experts en restructuration désignés conformément à la législation espagnole sur les procédures collectives, tant dans des processus initiés par le débiteur que par les créanciers.
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Questions fréquentes sur la restructuration d’entreprise
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