Membres de la famille de personnes de nationalité espagnole : nouveau règlement, nouveau permis

Parmi les nombreuses nouveautés introduites par le nouveau Règlement sur l’Immigration (Décret Royal 1155/2024 du 19 novembre), qui entrera en vigueur le 20 mai 2025, une mesure se distingue par son impact significatif sur les membres de la famille des personnes de nationalité espagnole qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne (UE). Autrement dit, les étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un pays membre de l’UE et qui sont membres de la famille de personnes ayant la nationalité espagnole ne verront plus leurs droits de résidence et de travail régis par le Décret Royal 240/2007, qui encadre le régime communautaire. À compter de l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur l’Immigration, tous ces aspects seront désormais régis par les articles 93 à 99 de ce dernier. 

Ainsi, et conformément à l’article 94 du nouveau texte législatif, les membres de la famille suivants pourront demander cette autorisation : 

• Conjoints majeurs. 
• Couples pacsés, majeurs. 
• Couples en concubinage stables non enregistrés, majeurs, à condition de pouvoir justifier de la relation de couple, d’une cohabitation d’un an et/ou de l’existence d’enfants communs. 
• Enfants, qu’ils soient ceux de la personne espagnole ou de son conjoint, de moins de 26 ans, ou plus âgés s’ils sont à charge ou ont un handicap nécessitant le soutien familial. Auparavant, les enfants ne pouvaient être inclus que jusqu’à 21 ans, sans avoir à prouver leur dépendance, cette limite étant maintenant étendue à 26 ans. 
• Ascendants directs de premier degré, ainsi que ceux de son conjoint, à condition qu’ils soient à charge et qu’ils ne disposent pas de soutien familial dans leur pays d’origine, ou pour des raisons humanitaires justifiant le soutien d’un membre de la famille espagnole. La nouvelle réglementation ne fixe pas d’âge minimum pour les parents. Cependant, il sera toujours nécessaire de prouver qu’ils sont à charge ou qu’il existe des raisons humanitaires. Selon la réglementation actuelle, les parents de plus de 65 ans n’étaient pas tenus de justifier d’autres conditions que le lien de parenté pour demander le regroupement familial. 
• Pères, mères ou tuteurs légaux d’un mineur de nationalité espagnole qui est à leur charge et vit avec eux. 
• Enfants dont le père ou la mère est ou a été espagnol d’origine. C’est une nouveauté importante, car jusqu’à présent, ces enfants bénéficiaient de certains avantages en matière d’accès au marché de l’emploi, mais pas du droit à une autorisation de séjour en tant que membres de la famille d’une personne espagnole. 
• Un membre de la famille (uniquement un membre de la famille peut faire la demande) jusqu’au deuxième degré qui prend ou prendra en charge un membre de la famille espagnol en situation de dépendance et reconnu dans l’un des grades de dépendance prévus par la législation espagnole. 

D’autre part, la nouvelle loi régit dans l’article 94.1, alinéa i), une disposition générale qui permettrait à tout membre de la famille non inclus dans la liste précédente de demander une autorisation de séjour en tant que membre de la famille d’une personne espagnole, à condition de justifier la dépendance économique, la cohabitation, le lien de parenté et, le cas échéant, de raisons graves de santé ou de handicap. 

En ce qui concerne la procédure de demande, celle-ci commencera : 

• Par la personne de nationalité espagnole, si elle se trouve en Espagne et que le membre de famille concerné se trouve dans le pays d’origine ou de résidence. 
• Par la personne étrangère, lorsque cette dernière et la personne espagnole se trouvent toutes deux hors d’Espagne. 
• Indifféremment par la personne étrangère ou la personne espagnole, lorsqu’elles se trouvent toutes les deux sur le territoire espagnol et que les membres de la famille concernés sont : le conjoint, le concubin, les ascendants directs de premier degré, un membre de la famille jusqu’au deuxième degré qui prendra soin du membre espagnol en situation de dépendance, ainsi que les enfants mineurs (de la personne de nationalité espagnole ou du conjoint/concubin). 

Une fois la demande formalisée, le délai de traitement sera de 2 mois à compter de la soumission de la demande, pendant lequel le demandeur aura le droit de résider et de travailler, que ce soit en tant que salarié ou indépendant, jusqu’à la résolution de la demande. 

Concernant le délai de traitement de la demande, il convient de souligner que si aucune décision n’est communiquée dans un délai de 2 mois, la demande sera réputée rejetée par le biais d’un silence administratif négatif. Cependant, en pratique, il est courant que l’Administration réponde après ce délai, parfois en accordant le permis. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de s’inquiéter si le traitement du dossier dépasse les 2 mois. 

Une fois l’autorisation de séjour accordée, et contrairement à ce qui se passe dans le cadre du régime communautaire (où la validité de l’autorisation commence à la date de la demande), l’autorisation prendra effet à partir de la date de son octroi, ou à partir de la date d’entrée sur le territoire espagnol, si la demande a été faite alors que le membre de la famille étranger se trouvait dans son pays d’origine ou de résidence. 

Comme nous avons pu le constater, et compte tenu des nouveautés incluses dans le nouveau règlement sur l’immigration qui entrera en vigueur le 20 mai 2025, il est essentiel d’obtenir un conseil complet si vous souhaitez demander l’une des nouvelles autorisations prévues par le texte législatif, et de bénéficier de l’assistance d’un professionnel spécialisé en immigration et mobilité internationale pour éviter tout imprévu durant le traitement de votre dossier. L’équipe d’Immigration d’AGM Abogados peut vous conseiller dans ces démarches si nécessaire. Contactez-nous et nous vous aiderons.