Suppression du « Golden Visa » en Espagne : le compte à rebours a commencé

Ces dernières semaines, la suppression du « Golden Visa » (Visa de Résidence pour Investisseurs) en Espagne a suscité un débat intense, notamment en raison de son impact sur le marché immobilier et des inquiétudes liées à la sécurité et à l’accessibilité au logement. Cette mesure a été initialement incluse dans le Projet de Loi 121/000018, visant à créer une Autorité Administrative de Défense du Client Financier. Par la suite, l’amendement n° 316 a été introduit dans le Projet de Loi Organique 121/000016, qui cherche à améliorer l’efficacité du système judiciaire et à protéger les droits des consommateurs. Cette proposition a été finalement approuvée et publiée au BOE du 3 janvier, BOE-A-2025-76, Loi Organique 1/2025, du 2 janvier, portant sur les mesures relatives à l’efficacité du Service Public de Justice, mettant fin à l’incertitude parmi les investisseurs étrangers et les détenteurs actuels de ces permis, tandis que surgissent des questions essentielles concernant leur avenir et les alternatives disponibles pour résider ou investir en Espagne.

Situation actuelle du Golden Visa en Espagne

Le 3 janvier dernier, la Loi Organique 1/2025, du 2 janvier, portant sur les mesures relatives à l’efficacité du Service Public de Justice, a finalement été publiée. Dans sa vingt et unième disposition finale, elle introduit une modification de la Loi 14/2013, du 27 septembre, relative au soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation, qui supprime les visas d’investisseur. Cette mesure entrera en vigueur dans trois mois, soit le 3 avril 2025, et tous les visas pour investisseurs seront supprimés, puisque la Loi prévoit l’abrogation des articles 63 à 67 de la Loi 14/2013, qui régissaient jusqu’à présent le régime de résidence pour les étrangers effectuant des investissements significatifs dans le pays.

Qu’est-ce que le Golden Visa et quel était son objectif principal ?

Le Golden Visa, ou visa de résidence par investissement, a été introduit en Espagne en 2013 et a été initialement conçu pour attirer les investissements étrangers dans un contexte de crise économique, en incitant à l’acquisition de biens immobiliers et d’autres actifs tels que des titres de dette publique, des fonds d’investissement ou des investissements dans des entreprises espagnoles ou des projets d’intérêt général.

Motifs de la suppression du Golden Visa

Le Golden Visa a été supprimé pour plusieurs raisons, selon les partisans de cette mesure. Les principales raisons sont détaillées ci-dessous :

1. Impact sur le marché immobilier :

L’augmentation significative de l’achat de logements par des étrangers est considérée par les porteurs de la mesure comme ayant eu un impact sur le marché immobilier, notamment dans des zones spécifiques. Cela a provoqué une hausse des prix et, dans certains cas, des phénomènes de gentrification, rendant l’accès au logement plus difficile pour les résidents locaux.

2. Efficacité économique remise en question :

Selon le texte de l’amendement, il a été observé que d’autres formes d’investissement associées à ce régime n’ont pas eu d’impact significatif sur l’économie, ce qui remet en question son efficacité en tant qu’outil d’attraction de capital étranger. Cette raison a été déterminante pour l’abolition de tous les visas pour investisseurs et pas seulement ceux liés aux investissements immobiliers, comme cela semblait être prévu initialement. S’il est vrai que les autres formes d’investissement n’ont pas été largement utilisées, il ne serait pas surprenant de penser qu’une fois devenues l’unique option, leur recours puisse augmenter.

3. Limitations pour les citoyens non communautaires :

Avec cette mesure, les citoyens non communautaires n’ont plus d’options de résidence en Espagne s’ils ne souhaitent pas y résider de manière stable et devenir des résidents fiscaux, mais ne veulent pas non plus être limités par la durée maximale des séjours touristiques. Il existe d’autres voies de résidence en Espagne, telles que la résidence non lucrative ou la résidence en tant que “nomade numérique”, mais toutes ces options impliquent de passer plus de 6 mois sur 12 dans le pays.

4. Inquiétudes en matière de sécurité :

La mesure fait également référence à une tendance au niveau européen de revoir ou de durcir les visas par investissement. Depuis l’invasion russe en Ukraine, plusieurs pays de l’Union Européenne (UE) ont commencé à restreindre ce type de permis en raison de préoccupations liées à la sécurité et à la transparence, notamment en ce qui concerne l’origine des fonds.

Que va-t-il se passer pour les visas Golden Visa en cours de validité et les demandes en cours ?

La nouvelle législation inclut des dispositions transitoires pour protéger les droits acquis, notamment :

1. Demandes de Golden Visa en cours : les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire avant le 2 avril 2025, pourront suivre le processus d’obtention du visa ou de l’autorisation conformément à la législation en vigueur au moment de la demande. Il est important de noter que, pour entamer le processus, l’investissement doit déjà être réalisé et, dans le cas des biens immobiliers, dûment enregistré au Registre foncier. Le processus d’achat et d’enregistrement peut prendre jusqu’à 2 mois, il est donc essentiel que le processus de demande de visa ou de résidence soit lancé avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, et non uniquement le processus d’investissement.
2. Renouvellement des visas Golden Visa en cours de validité : les visas et autorisations déjà délivrés resteront valables jusqu’à leur date d’expiration, et les renouvellements pourront être effectués conformément à la législation applicable au moment de la délivrance initiale. Toutefois, il sera essentiel de traiter ces renouvellements correctement et de recevoir les conseils appropriés, car en cas de problèmes ou de refus de renouvellement, il ne sera pas possible de présenter une nouvelle demande de visa ou de résidence d’investisseur.

Quel impact pourrait avoir la fin du Golden Visa ?

La suppression du visa de résidence par investissement représente un changement significatif dans la politique migratoire et économique de l’Espagne. Cette mesure vise à limiter l’impact négatif sur l’accès au logement et à s’aligner sur les préoccupations européennes en matière de sécurité et de transparence financière. Pour les investisseurs actuels et potentiels, cet amendement implique une réorientation selon laquelle seuls ceux qui sont déjà dans le processus ou qui ont une autorisation en cours de validité pourront en bénéficier.

Compte tenu des délais nécessaires pour concrétiser l’investissement, le compte à rebours, maintenant, a véritablement commencé pour ceux qui souhaitent obtenir une résidence d’investisseur en Espagne.

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